Rapport de la mission de visite des Nations Unies en Nouvelle-Calédonie – 4

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Rapport de la mission de visite des Nations Unies en Nouvelle-Calédonie (2014)

par le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

J. Réunions avec les magistrats français

73. En dépit de la demande qu’elle avait formulée en ce sens, la mission n’a pas pu suivre ni observer les travaux des commissions administratives spéciales. Elle a toutefois eu deux entretiens instructifs avec quatre magistrats, dont le coordonnateur du groupe. Le débat a porté essentiellement sur le rôle de chacun d’entre eux en tant que président de commission, l’interprétation des dispositions touchant au corps électoral restreint et la disponibilité des outils nécessaires pour mener à bien la révision de la liste électorale spéciale. La mission a été informée que les commissions prenaient leurs décisions à la majorité et que le magistrat, en sa qualité de président, avait le pouvoir de trancher en cas de partage égal des voix. Les membres des commissions n’interprétaient pas tous de la même façon le critère de l’inscription sur la liste électorale de 1998. En cas d’interprétations contradictoires au sein d’une même commission, le magistrat devait se conformer à la décision finale prise à la majorité des voix. En conséquence, il était impossible de maintenir une position ou une interprétation du droit strictement juridique.

74. La mission a été informée que la liste électorale générale de 1998, jugée indispensable pour permettre aux commissions administratives spéciales d’examiner les cas dont elles étaient saisies chaque année, n’avait pas été mise à disposition jusqu’en 2014. Avant 2014, il avait donc été impossible de vérifier la composition du corps électoral de 1998 pour l’ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. En outre, la mission a été informée par les autorités françaises, tant à Nouméa qu’à Paris, que le tableau annexe de 1998 visé à l’alinéa b) de l’article 188 de la loi organique et dans l’amendement à la Constitution de 2007, sur lequel étaient prétendument inscrites les personnes non admises à voter, n’existait pas. On ignorait la raison pour laquelle la liste électorale de 1998 n’avait pas été mise à la disposition des commissions plus tôt et dans quelle mesure cela avait nui aux travaux des commissions. La mission a également été renseignée sur les mécanismes juridiques qui permettaient de contester une inscription sur la liste électorale ou le tableau annexe qui était considérée comme illégale ou non conforme aux critères fixés par les dispositions juridiques applicables. Elle n’a toutefois pas pu s’entretenir avec les autorités judiciaires (tribunal de première instance de Nouméa).

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K. Réunion avec l’Association des maires de Nouvelle-Calédonie

75. L’Association des maires de Nouvelle-Calédonie estimait qu’il fallait respecter et mettre pleinement en oeuvre l’Accord de Nouméa, en particulier en ce qui concerne les transferts de compétences aux autorités locales, afin de veiller à ce que les Néo-Calédoniens acquièrent les compétences nécessaires pour éviter toute perturbation pendant ces transferts. Quant aux anomalies constatées dans la liste électorale spéciale, elles n’avaient aucun caractère discriminatoire, contrairement à ce que le FLNKS avait suggéré. Il n’était pas normal que 1 900 Kanaks soient inscrits sur le tableau annexe. La mission a été informée que des problèmes techniques empêchaient parfois les commissions administratives spéciales de consulter le disque compact qui contenait les noms des personnes inscrites sur la liste électorale de 1998 et devait donc faciliter leurs travaux.

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VII. Développement économique et social

76. Les membres de la mission de visite ont rencontré plusieurs interlocuteurs qui les ont informés de la situation économique et sociale du territoire. Le Haut-Commissaire a évoqué le travail accompli en vue de parvenir au rééquilibrage entre les provinces et de procéder au transfert des compétences en application des dispositions de l’Accord de Nouméa, ainsi que les mesures prises pour trouver un juste milieu entre terres coutumières et terres de droit commun. Il a regretté qu’une plus grande importance n’ait pas été accordée au Sénat coutumier et s’est félicité des efforts de la Puissance administrante pour fournir les renseignements devant être communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies.

77. Le Président du Conseil économique, social et environnemental a souligné que presque toutes les décisions visant à réduire les inégalités sociales et économiques étaient adoptées par consensus. Certains projets relevant des secteurs du tourisme, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que le fonds de garantie ont été conçus en tenant compte des difficultés propres au statut particulier des terres coutumières. Le Président a souligné combien il était important pour la Nouvelle-Calédonie d’être intégrée à la région du Pacifique.

78. Dans la province Nord, qui est divisée en quatre aires coutumières et compte 199 tribus, dont quelque 75 % de la population (33 750 habitants) sont kanaks et où 17 langues autochtones sont parlées, les membres de la mission ont participé à des échanges de vues concernant la décolonisation et le rééquilibrage. Le rééquilibrage de la province s’est appuyé sur deux principes de base : la stratégie de développement pour l’extraction du nickel et la politique des pouvoirs publics. Les membres de la mission ont été informés que dans la province Nord, 89 % des postes de direction étaient occupés par des citoyens néo-calédoniens. Le maire de Koné a constaté que le programme « Cadres Avenir » du Gouvernement français devrait être renforcé car il n’avait permis à aucun Kanak de bénéficier d’une formation pour accéder par exemple à des postes de directeur, médecin, avocat ou pilote.

79. Les membres de la mission ont également été informés de la stratégie économique de la province des îles Loyauté, qui accorde une grande place au développement local et à une politique économique reposant sur la pêche, le tourisme, les transports, l’extraction minière, le renforcement des capacités (y compris la formation professionnelle et la formation de cadres), ainsi qu’aux contrats de développement. Concernant les perspectives économiques après la fin de l’Accord de Nouméa, le Président de la province des îles Loyauté a souligné que l’émancipation économique, politique et culturelle comportait plusieurs aspects, dont la reconnaissance du système traditionnel de propriété foncière qui détermine les droits de propriété sur les ressources naturelles (nickel, ressources marines); le transfert à la Nouvelle-Calédonie des droits de propriété de la Société Le Nickel (SLN) actuellement détenus par l’État français; la promotion de l’évolution des relations de partenariat économique entre l’État français et la Nouvelle-Calédonie; la reconnaissance de l’identité et du peuple kanaks dans toute sa diversité; la gestion de la zone économique exclusive (pêche et ressources minérales). En ce qui concerne le transfert de la souveraineté, il faudrait mettre en place une relation de partenariat. L’intégration de la Nouvelle-Calédonie à la zone économique Asie-Pacifique, le renforcement des partenariats avec les pays mélanésiens et le renforcement des liens avec d’autres pays insulaires du Pacifique comptaient au nombre des priorités.

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A. Visite du complexe industriel Koniambo Nickel

80. Les membres de la mission se sont rendus dans le complexe industriel de Koniambo Nickel SAS (KNS) implanté dans la province Nord. Il s’agit d’une entreprise commune entre une société sud-coréenne et le gouvernement de la province Nord, qui est actionnaire majoritaire. La mine de nickel, la plus grande de Nouvelle-Calédonie, est un pilier économique du développement sur le long terme de la province Nord et du territoire. Des renseignements plus détaillés seront fournis par la Puissance administrante et intégrés au document de travail du Secrétariat sur la Nouvelle-Calédonie.

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B. Visite de l’Université de la Nouvelle-Calédonie

81. Le 11 mars 2014, les membres de la mission se sont rendus à l’Université de la Nouvelle-Calédonie où ils ont entendu des exposés présentés par des enseignants et plusieurs étudiants, notamment sur le programme Cadres Avenir qui concerne les enseignements secondaire, supérieur et professionnel et tend à favoriser un réalignement social, ou « rééquilibrage », en permettant aux Kanaks d’acquérir les compétences nécessaires à leur accession aux responsabilités dans tous les secteurs d’activité. Des renseignements plus détaillés seront fournis par la Puissance administrante et intégrés au document de travail du Secrétariat sur la Nouvelle-Calédonie.

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C. Service militaire adapté

82. Dans la province Nord, les membres de la mission ont rencontré les participants à un programme spécial du Ministère des outre-mer appelé « Service militaire adapté » qui vise à aider les jeunes connaissant des difficultés d’intégration, y compris des anciens élèves officiers, et à leur donner les compétences de base leur permettant de s’insérer sur le marché du travail. Au moment de la visite, 110 stagiaires suivaient une formation. Des renseignements plus détaillés seront fournis par la Puissance administrante et intégrés au document de travail du Secrétariat sur la Nouvelle-Calédonie.

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D. Rencontre avec la délégation de la Ligue des droits de l’homme

83. Le 13 mars, le Président de la Ligue des droits de l’homme a présenté le travail de son entité, qui porte sur quatre domaines principaux : les prisonniers, le racisme, la citoyenneté, et les questions transculturelles. Selon lui, la culture kanake traversait une phase de transition difficile à cause des antagonismes avec les valeurs européennes et des inégalités économiques. La jeunesse n’avait pas bénéficié d’un appui suffisant et la société kanake devrait également accorder une plus grande place aux femmes et aux enfants.

Les Kanaks étaient toujours victimes d’un racisme latent ou déclaré, y compris à Nouméa où la Ligue avait mené une opération visant à prouver que des lieux de divertissement, tels que des boîtes de nuit, pratiquaient une certaine forme de racisme et de discrimination.

Le racisme se manifestait encore sous différentes formes, notamment dans le secteur de la location immobilière. Malgré l’action menée au titre du programme Cadres Avenir, il n’y avait toujours pas suffisamment de cadres et d’enseignants formés en Nouvelle-Calédonie. Il a été souligné que le traitement réservé aux prisonniers par l’administration demeurait préoccupant mais qu’il s’améliorait peu à peu.

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VIII. Questions diverses

84. De nombreux interlocuteurs représentant toutes les tendances du paysage politique ont confié aux membres de la mission qu’ils étaient préoccupés par la fragilité de la situation, exacerbée par une augmentation du nombre d’armes détenues sur le territoire, en particulier depuis 2011. Selon la presse, il ne s’agit pas uniquement de fusils de chasse mais également de fusils d’assaut de dernière génération. Le Haut-Commissaire a présenté aux membres de la mission les mesures qu’il avait prises pour réduire la détention d’armes et précisé qu’un décret prévoyant des restrictions supplémentaires était en cours d’élaboration.

85. Selon la Commission Vérité et justice, les descendants de plusieurs personnes assassinées au cours des « évènements » des années 80 ont demandé à connaître la vérité sur le sort de leurs pères, grands-pères, oncles et autres parents. Ils estimaient que la recherche de la vérité ne devait pas être réservée au seul camp indépendantiste mais devait s’appliquer à tous. Il a été rappelé que lesdits « évènements » avaient éclaté à cause d’un problème relatif au droit de vote lors du référendum sur l’autodétermination, et ce rappel a été considéré particulièrement pertinent compte tenu du désaccord actuel sur le droit de vote, qui avait clairement ressurgi comme point de divergence entre indépendantistes et anti-indépendantistes.

86. Pour le Président du Groupe du fer de lance mélanésien, la visite du Comité spécial en Nouvelle-Calédonie, réalisée dans le cadre de l’Accord de Nouméa, était historique. Bien que le FLNKS ne soit pas un pays, il avait été autorisé à rejoindre le Groupe et avait ainsi pu bénéficier de son appui. La Nouvelle-Calédonie était appelée à prendre la place actuellement occupée par le FLNKS une fois achevé le processus d’autodétermination. Avec l’appui de ses États membres, le Groupe souhaitait accompagner la Nouvelle-Calédonie sur le chemin de l’autodétermination.

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IX. Réunions tenues en France

87. Le 17 mars 2014, les membres de la mission de visite ont rencontré des représentants du Ministère des affaires étrangères, ainsi que des représentants du Ministère des outre-mer. Le Président a remercié les représentants de la Puissance administrante qui avaient facilité le travail de la mission et a présenté un exposé succinct des activités menées en Nouvelle-Calédonie.

88. La mission a invité la Puissance administrante à lui rendre compte, en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, des activités positives entreprises en Nouvelle-Calédonie. Il serait utile que la communauté internationale soit informée de ces programmes. La mission n’a pu obtenir de réponse quant au nombre d’avocats et de médecins kanaks exerçant en Nouvelle-Calédonie.

89. La Directrice adjointe des Nations Unies au Ministère des affaires étrangères a déclaré que la mission de visite avait couvert un grand nombre d’aspects importants, que ses membres avaient rencontré un large éventail d’interlocuteurs et mené leurs travaux de manière constructive. En outre, elle a tenu à apporter les précisions suivantes :

a) le programme Cadres Avenir était axé sur les secteurs public et privé;

b) les autorités françaises s’employaient à imposer des restrictions à la circulation des armes;

c) la loi française n’autorisait pas la collecte de données statistiques fondées sur les origines ethniques, cette pratique étant assimilée à de la discrimination raciale, mais les dispositions de l’Accord de Nouméa le permettaient;

d) le pourvoi en appel pour dénoncer des inscriptions irrégulières sur les listes électorales n’était pas onéreux puisqu’il n’était pas nécessaire d’aller à Paris pour ce faire;

e) concernant la consultation devant être organisée dans la phase finale de l’Accord de Nouméa, toute décision devait venir de la Nouvelle-Calédonie;

f) le Gouvernement français avait l’intention d’améliorer la qualité des renseignements communiqués à l’ONU en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte;

g) la composition des commissions administratives spéciales était équilibrée puisque les deux camps, anti-indépendantiste et indépendantiste, étaient représentés et que la présence de magistrats français était garante de cet équilibre, bien que les commissions soient de nature administrative.

90. En réponse à une question de la mission au sujet des différentes interprétations des dispositions relatives à la composition restreinte du corps électoral pour les élections aux assemblées provinciales, il a été noté que les difficultés découlaient de divergences dans la compréhension de l’Accord de Nouméa et que les réunions du Comité des signataires en 2014 pourraient être l’occasion de régler cette question.

91. Un autre problème soulevé a été celui des divergences d’interprétation persistantes entre les notions de corps électoral dit « gelé » ou « glissant », bien que la révision constitutionnelle de 2007 ait institué la notion de corps électoral « gelé ». Dans une réponse écrite, l’État français a fait savoir que, conformément aux engagements que la France avait pris en sa qualité de partenaire et signataire de l’Accord de Nouméa, il avait adopté la loi constitutionnelle du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution, qui visait à « geler » le corps électoral pour le restreindre aux seuls citoyens calédoniens : les électeurs qui n’étaient pas autorisés à participer aux élections provinciales étaient ceux qui étaient inscrits sur la liste supplémentaire établie pour le scrutin du 8 novembre 1998 portant sur l’approbation de l’Accord de Nouméa.

92. Les autorités françaises ont précisé que les électeurs appelés à voter aux élections provinciales étaient donc uniquement des majeurs installés en Nouvelle-Calédonie le 8 novembre 1998 au plus tard, sous réserve qu’ils justifient de 10 années de résidence, ainsi que leurs descendants en âge de voter. Le « gel » du corps électoral restreint était donc parfaitement garanti lors de sa révision annuelle et cette question n’était désormais plus sujette à controverse. Or, le tableau annexe dont il est fait mention à l’article 77 de la Constitution n’avait jamais été établi, ce qui posait le problème de l’examen de la condition essentielle d’installation en Nouvelle-Calédonie depuis 1998 au plus tard – vérification qui pourrait être faite soit par la consultation de la liste électorale générale de 1998, soit par la production d’un justificatif établissant cette installation.

93. Il a en outre été souligné que les commissions administratives spéciales, qui sont chargées de mettre la liste électorale spéciale à jour sur la base de décisions prises à la majorité et témoignant de leur composition, interprétaient parfois ces dispositions différemment et estimaient que la référence à la liste supplémentaire (tableau annexe) de novembre 1998, qui n’avait jamais été établie, devrait systématiquement et exclusivement être remplacée par une référence à la liste générale de février 1998. Cette proposition se fondait sur le principe qu’un citoyen devait être inscrit sur la liste générale pour figurer au tableau annexe.

94. En tout état de cause, la révision de la liste électorale spéciale constituée pour les élections provinciales s’était déroulée sous le strict contrôle de la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française. Selon la Constitution française de 1958, la justice, qui était indépendante des pouvoirs législatif et exécutif, était garante des libertés civiques.

95. Ayant demandé pourquoi la liste électorale de 1998 n’avait été disponible qu’en 2014, la mission a été informée que le tableau annexe de février 1998 n’avait été « retrouvé » qu’en 2013 et que celui d’octobre 1998 n’existait pas.

96. La mission a également exprimé sa préoccupation au sujet des difficultés relatives à la formation en dehors du système éducatif français. Par exemple, les qualifications obtenues dans le système anglophone n’étaient pas reconnues sur le marché de l’emploi de Nouvelle-Calédonie dans les secteurs public et privé. En réponse, il a été précisé que la question de l’éducation et de la formation serait soumise au Comité des signataires. Le Gouvernement néo-calédonien avait été prié de fournir les informations nécessaires pour que la question soit examinée avec les pays anglophones voisins.

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X. Conclusions et recommandations

Conclusions

97. Les nombreuses interventions des parties prenantes ont fait ressortir des divergences dans l’interprétation des dispositions découlant de l’Accord de Nouméa relatives à l’électorat restreint des élections aux assemblées provinciales, notamment les conditions fixées par l’article 188 de la loi organique. La mission a noté qu’il n’y avait pas d’interprétation unique des dispositions relatives aux conditions d’inscription sur la liste électorale spéciale, y compris celles de la loi constitutionnelle de 2007 qui instituait le « gel » de l’électorat.

98. En ce qui concerne les travaux des commissions administratives spéciales, la mission a pris note des préoccupations exprimées par certains de ses interlocuteurs qui s’inquiètent de ne pas disposer de suffisamment de temps pour procéder à un examen détaillé et approfondi de la liste électorale spéciale, notamment dans les grandes villes.

99. La mission a également remarqué que la liste électorale de 1998 n’avait été remise aux commissions qu’en 2014 et qu’il était difficile d’évaluer les conséquences de ce retard sur les travaux des commissions.

100. Malgré la complexité caractérisant la définition et la composition du corps électoral restreint, la mission a été informée par plusieurs de ses interlocuteurs que les membres des commissions n’avaient reçu aucune formation spéciale. Les campagnes d’information et de sensibilisation sur le droit de vote à l’intention des électeurs avaient été jugées insuffisantes et pouvaient, dans certains cas, prêter à confusion.

101. Dans la mesure où un électeur devait recevoir à son domicile une notification écrite concernant chaque décision des commissions administratives spéciales, la mission a pris note qu’il pouvait être difficile d’entrer en contact avec les électeurs habitant des endroits isolés et difficiles d’accès. Il était également préoccupant de constater que les municipalités n’utilisaient pas toutes le même logiciel pour gérer les listes électorales.

102. La mission n’a pu rassembler d’éléments probants concernant les mesures prises pour renforcer l’inclusion et l’inscription sur les listes électorales des prisonniers qui, pour la plupart, étaient de jeunes Kanaks.

103. Au cours de la visite, plusieurs interlocuteurs ont évoqué la fragilité de la situation sociopolitique actuelle en Nouvelle-Calédonie, notamment dans le contexte plus large de l’évolution de l’organisation politique, particulièrement en ce qui concerne le référendum prévu par l’Accord de Nouméa, le transfert des compétences et le rééquilibrage.

104. Plusieurs intervenants, toutes tendances politiques confondues, ont souligné qu’il fallait réfléchir à la période suivant la fin de l’Accord de Nouméa. Certains ont plaidé en faveur de l’organisation des consultations prévues par l’Accord entre 2014 et 2018, alors que d’autres étaient d’avis que ces consultations ne seraient pas concluantes et pourraient déboucher sur une situation politique à risque.

105. Selon certaines parties prenantes, il serait judicieux de réunir sans tarder le Comité de signataires afin de débattre des problèmes les plus urgents. Selon d’autres, dont le Sénat coutumier, compte tenu des difficultés croissantes rencontrées par la population kanake, la fin de l’Accord de Nouméa ne pouvait résulter en un statu quo, un retour en arrière ou une division du territoire des clans, qui étaient à la base de l’identité du peuple kanak.

106. La mission a noté que le Haut-Commissaire avait pris des mesures aux fins de préparer au mieux la phase finale de la mise en oeuvre de l’Accord de Nouméa, en particulier l’établissement de la liste électorale spéciale qui serait utilisée lors des référendums sur l’accession à la pleine souveraineté.

107. La mission a salué les efforts déployés par le Gouvernement français pour réduire les disparités économiques entre les Kanaks et le reste de la population, notamment grâce à des dispositifs tels que le Service militaire adapté ou le programme Cadres Avenir.

108. La mission a également pris note des mesures prises par le Haut-Commissaire pour juguler la prolifération des armes à feu et des munitions et apporter de toute urgence une réponse juridique et pratique à ce problème.

109. La mission a remarqué que certains segments de la population néo-calédonienne avaient demandé la mise en place d’un processus visant à obtenir des réponses sur les évènements passés, qui continuent de peser sur la vie politique actuelle.

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Recommandations

110. La mission est d’avis, comme beaucoup d’autres, que la situation actuelle en Nouvelle-Calédonie est extrêmement fragile et souligne qu’il importe d’établir un dialogue constructif entre tous les acteurs afin d’aboutir à un accord, de préserver la paix et de promouvoir un « destin commun ».

111. La mission souligne également qu’il importe que toutes les parties impliquées veillent à l’application intégrale de l’Accord de Nouméa en prenant de toute urgence des mesures sincères pour pallier les lacunes actuelles, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives au corps électoral restreint.

112. La mission est d’avis que le mode de fonctionnement des commissions administratives spéciales doit être revu compte tenu des problèmes soulevés par de nombreux interlocuteurs, dont les magistrats eux-mêmes.

113. Tout en saluant l’appui que le Gouvernement français fournit à l’Université et les résultats positifs obtenus au regard du taux d’insertion des étudiants, la mission tient à souligner qu’il faut renforcer d’urgence la formation des hauts responsables des secteurs public et privé, notamment dans l’optique du transfert des compétences du Gouvernement français à la Nouvelle-Calédonie.

114. Notant que dans le contexte du transfert des compétences, il est tout particulièrement important de favoriser l’éducation et la formation au plus haut niveau, la mission prie la Puissance administrante d’élaborer des programmes de renforcement des capacités clairs et solides afin de donner aux Néo-Calédoniens les moyens de décider de leur avenir.

115. La mission prie la Puissance administrante de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations relatives à la promotion de l’accueil systématique d’immigrants étrangers en Nouvelle-Calédonie.

116. La mission encourage la Puissance administrante à lui faire rapport, en application de l’alinéa e de l’Article 77 de la Charte des Nations Unies, des activités positives entreprises en Nouvelle-Calédonie de façon à permettre à la communauté internationale de mieux comprendre tous les aspects du processus d’autodétermination prévu par l’Accord de Nouméa.

117. La mission note que le Gouvernement français continue à appuyer les travaux du Comité spécial et à coopérer avec lui, prend note de l’appui et de l’assistance utiles qu’il lui a fournis et réitère l’appel que l’Assemblée générale a lancé au Gouvernement français, lui demandant de coopérer pleinement aux travaux du Comité spécial et de participer officiellement à ses prochaines sessions.

118. Compte tenu des nombreux appels à une plus grande intégration de la Nouvelle-Calédonie au niveau régional, la mission estime que des mesures concrètes visant à faciliter la reconnaissance des diplômes entre la Nouvelle-Calédonie et d’autres pays devraient être prises sans plus attendre.

119. La mission pense que l’intégration de la Nouvelle-Calédonie à la région Asie-Pacifique et le renforcement de son partenariat avec les pays du Pacifique serviront ses intérêts et doivent se faire de toute urgence.

120. La mission prie toutes les parties présentes en Nouvelle-Calédonie de profiter plus souvent des possibilités de rencontres et de dialogue offertes pendant toute l’année par le Comité spécial, notamment alors que l’Accord de Nouméa entre dans sa phase finale. Le Comité spécial pourra ainsi mieux comprendre les événements qui se produisent en Nouvelle-Calédonie.

121. La mission considère qu’il est essentiel pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie que les recommandations formulées dans le rapport de 2011 du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, en particulier celles qui concernent la participation des Kanaks à la vie politique et au gouvernement (A/HRC/18/35/Add.6, par. 72 à 76) et les disparités sociales et économiques (ibid., par. 84 à 88), soient mises en oeuvre sans tarder.

122. La mission recommande au Comité spécial de continuer de suivre de près l’évolution de la situation en Nouvelle-Calédonie dans le contexte de l’application de l’Accord de Nouméa et de son expiration en 2019, et de formuler, selon qu’il conviendra, des recommandations à l’intention de l’Assemblée générale.

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Ecrit par : BoSS U (2299 Posts)

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